Créer une SCI familiale

Business & Economie
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La société civile immobilière ou SCI est une forme de société composée de deux ou plusieurs personnes qui statuent dans un cadre légal sur l’acquisition et la gestion commune d’un patrimoine ou d’un bien immobilier.

En France, cette solution est principalement convoitée par les familles, surtout celles qui font face à ce que l’on appelle l’indivision. En théorie, les SCI n’ont pas un but commercial, sauf les SCI construction vente.

SCI : capital et siège social

Le capital social d’une société civile immobilière est entièrement libre. Il n’exige aucun montant minimum ni maximum. En fonction si la société civile immobilière est à capital variable ou fixe, l’inscription dans les statuts présentera une nette différence. Comme toute forme de société, le siège social pour une SCI est également obligatoire. De ce fait, la domiciliation d’une société civile immobilière peut se faire à l’adresse du gérant. Dans ce cas de figure, la SCI n’est pas limitée dans le temps.

SCI : Les apports et part sociale

En tant que société, la constitution du capital d’une société civile immobilière sera fonction des apports de chaque associé. Il est important de noter que ces apports peuvent être en numéraire (de l’argent) ou en nature (tout autre bien immobilier ou immeuble).

Ainsi, on peut distinguer un apport simple et pur d’un apport à titre onéreux. C’est tout à fait le cas lorsqu’un associé envisage d’intégrer un bien qu’il n’a pas fini de rembourser au capital social de la société. Il existe également ce qu’on appelle les apports mixtes. La part sociale d’une SCI ce sont les titres que les associés perçoivent en contrepartie de leurs apports. Dans le cadre d’un apport en nature, l’associer va disposer d’une part par rapport à l’estimation du bien. Au cas où un emprunt est transmis à la société civile immobilière, des déductions sont à réaliser.

SCI : associés et prise de décisions

Une société civile immobilière doit au moins compter deux associés. Ils peuvent être des personnes morales ou physiques. Dans le cadre de la prise de décisions, les associés sont tenus de nommer un ou plusieurs gérants qui vont représenter et qui vont s’occuper de la gestion quotidienne de la SCI. Cependant, toutes les décisions qui concernent la société civile immobilière en question sont prises en assemblée générale

Durée de vie et statuts

La durée de vie d’une SCI est de 99 ans au maximum. Comme toute société régie par le régime français, il est obligatoire que la SCI dispose de statuts. Les statuts de la SCI comprendront le nom, le capital, le siège social et la durée de vie de la société. Y figureront également les apports de chaque associé, les différentes clauses qui régissent la gérance et le fonctionnement. Il est important de noter que les statuts d’une société civile immobilière peuvent être rédigés par un notaire, un expert-comptable ou encore un avocat. Dans le cas où il existe un apport en nature, le recours à ces professionnels est obligatoire.

SCI variable et fixes : les particularités

Si vous envisagez de créer une SCI, vous êtes dans l’obligation de choisir entre la SCI à capital variable ou la SCI à capital fixe. Une SCI à capital variable présente plus de flexibilité. Les statuts prévoient ainsi un capital minimum et un capital maximum. En conséquence, même si une modification tient lieu, il n’est pas indispensable de refaire les statuts, tant que les limites du capital ne sont pas atteintes. Aussi, les associés demeurent anonymes et leur nom ne figure que dans les statuts Une SCI à capitale fixe est la forme la plus courante. Le capital est définit dès la création et mentionné dans le statut comme précisé sur ce blog. Dans le cadre d’un changement de capital, la SCI doit passer par une assemblée générale, ainsi qu’une modification des statuts. Sa gestion peut être confiée à un mineur qui en a fait une demande d’émancipation légale ou un étranger, s’il est associé.

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Mélanie J
Je m'appelle Mélanie, j'ai 26 ans , maman d'une petite fille de 3 ans. Je suis éditrice du site de média libre Mediascope.info.

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